Tél : 06 47 34 62 51

Fax : 09 72 25 08 08


Adresse: 66 Boulevard de la République, 13300 Salon-de-Provence
Thémis

Vous trouverez sur cette page toutes les informations sur le mode d'établissement des honoraires de Maître Shéhérazade Benguerraiche.


Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : « les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client ».

Les honoraires sont librement discutés lors du premier rendez-vous et sont fixés en fonction :

Dès le premier rendez-vous et à chaque nouvelle étape, Maître Shéhérazade Benguerraiche vous donnera une estimation réaliste du coup de la procédure..

Maître Shéhérazade Benguerraiche vous aidera à déterminer vos droits en matière « d'assurance protection juridique » .

Le premier rendez-vous est payant. néanmoins, dans le cas où une procédure serait engagée, le coût de cette consultation serait déduit du coût de la procédure.


Les honoraires :


Des honoraires en toute transparence / Modalités générales:


Conformément aux règles déontologiques établies par le CNB, les honoraires font l’objet d’une convention d’honoraires, soumise à l’accord du client et remise en main propre, ou par courrier, après la première consultation.

En moyenne le taux horaire facturé par Maître Shéhérazade Benguerraiche est compris entre 100 et 150 € hors taxes et hors frais.

Des frais forfaitaires administratifs de 1% hors taxe, calculés sur le montant des honoraires hors taxe facturables, sont facturés au client.
Maître Shéhérazade Benguerraiche facture également au client les différents frais et débours avancés dans l’intérêt du client ainsi que les envois par lettre récommandée avec accusé de réception.

Chaque facture, à l’exception des demandes de provision, est accompagnée d'un décompte, poste par poste, des diligences accomplies par Maître Shéhérazade Benguerraiche ainsi que d'un état récapitulatif des frais engagés pour le compte du client.


La convention d’honoraires :


Périodicité :


A chaque ouverture de dossier, Maître Shéhérazade Benguerraiche adresse en temps utile au Client une demande de provision.

Dès que le montant de la provision perçue est absorbé par les diligences accomplies et les frais exposés par Maître Shéhérazade Benguerraiche, celui-ci facture ses honoraires et frais chaque fin de mois ou de trimestre, ainsi qu’à la clôture du dossier.

A la demande du client, un historique de la facturation peut être adressé, soit par voie électronique, soit par lettre simple ou récommandée avec accusé de réception.

Les diligences et prestations qui donnent lieu à facturation comprennent notamment : tout rendez-vous, tout entretien téléphonique, toute rédaction, lecture ou étude de tous actes lettres et pièces, tout temps de gestion de dossier, ainsi que tout temps de déplacement (vacations facturées à 50 % du tarif de l’intervenant).


L’aide juridictionnelle :


Maître Shéhérazade Benguerraiche accepte d’assurer la défense de ses clients au titre de l’aide juridictionnelle en toutes matières.

TRES IMPORTANT : Vous devez remplir rapidement le dossier de demande d'aide juridictionnelle que vous trouverez ci-après. Une notice est également mise à votre disposition afin de vous aider dans le rempliassage du dossier.


Mode de règlement des honoraires :


Maître Shéhérazade Benguerraiche accepte tous les modes de paiement prévus par la loi et les règlements. Les règlements peuvent donc être faits :

Interruption de la mission de l’avocat par le client avant son terme :


Si le client interrompt la mission de l'avocat, avant son terme, les honoraires restent dus à concurrence :

Contestations :

Contestation d'honoraires :

En cas de contestation que vous n'auriez pu résoudre avec Maître Shéhérazade Benguerraiche sur les honoraires, vous pouvez introduire une procédure de taxation d'honoraires auprès du bâtonnier de l'ordre du barreau d'Aix en Provence. Vous pouvez aussi saisir au préalable le médiateur de la consommation de la profession d'avocat.

TRES IMPORTANT : Si le client décide de saisir le bâtonnier sans avoir saisi au préalable le médiateur de la consommation de la profession d'avocat, il ne pourra plus saisir ce dernier.

Émoluments, droits et débours :

La procédure à suivre diffère selon l'état d'avancement de la procédure introduite par le client: