Vous trouverez sur cette page toutes les informations sur le mode d'établissement des honoraires de Maître Shéhérazade Benguerraiche.
Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : « les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client ».
Les honoraires sont librement discutés lors du premier rendez-vous et sont fixés en fonction :- Du temps nécessaire aux diligences à accomplir
- De la durée totale de la procédure
- De la difficulté juridique du problème posé
- De la situation financière du client
- de la notoriété de l'avocat, de ses titres, de son ancienneté, de son expérience et de la spécialisation dont il est titulaire,
Dès le premier rendez-vous et à chaque nouvelle étape, Maître Shéhérazade Benguerraiche vous donnera une estimation réaliste du coup de la procédure..
Maître Shéhérazade Benguerraiche vous aidera à déterminer vos droits en matière « d'assurance protection juridique » .
Le premier rendez-vous est payant. néanmoins, dans le cas où une procédure serait engagée, le coût de cette consultation serait déduit du coût de la procédure.
Les honoraires :
Des honoraires en toute transparence / Modalités générales:
Conformément aux règles déontologiques établies par le CNB, les honoraires font l’objet d’une convention d’honoraires, soumise à l’accord du client et remise en main propre, ou par courrier, après la première consultation.
En moyenne le taux horaire facturé par Maître Shéhérazade Benguerraiche est compris entre 100 et 150 € hors taxes et hors frais.
Des frais forfaitaires administratifs de 1% hors taxe, calculés sur le montant des honoraires hors taxe facturables, sont facturés au client.
Maître Shéhérazade Benguerraiche facture également au client les différents frais et débours avancés dans l’intérêt du client ainsi que les envois par lettre récommandée avec accusé de réception.
Chaque facture, à l’exception des demandes de provision, est accompagnée d'un décompte, poste par poste, des diligences accomplies par Maître Shéhérazade Benguerraiche ainsi que d'un état récapitulatif des frais engagés pour le compte du client.
La convention d’honoraires :
- L’honoraire « au temps passé » : Le montant des honoraires est fixé en fonction du temps passé sur le dossier et le taux du tarif horaire. Maître Shéhérazade Benguerraiche indique au client le nombre prévisionnel d’heures nécessaires au traitement de son dossier, et tient à sa disposition un décompte détaillé du temps consacré à son affaire.
- L’honoraire « au forfait » : Cette formule est utilisée pour les dossiers simples. Maître Shéhérazade Benguerraiche convient avec le client d’un montant forfaitaire pour toute la procédure.
- L’honoraire « de résultat » : En accord avec le client, un complément de rémunération, basé sur l’obtention d’un résultat précis pour le client, peut s’ajouter à un honoraire « minimum », (forfaitaire ou au temps passé). L’honoraire de résultat ne peut cependant être le seul mode de rémunération de l’avocat.
Périodicité :
A chaque ouverture de dossier, Maître Shéhérazade Benguerraiche adresse en temps utile au Client une demande de provision.
Dès que le montant de la provision perçue est absorbé par les diligences accomplies et les frais exposés par Maître Shéhérazade Benguerraiche, celui-ci facture ses honoraires et frais chaque fin de mois ou de trimestre, ainsi qu’à la clôture du dossier.
A la demande du client, un historique de la facturation peut être adressé, soit par voie électronique, soit par lettre simple ou récommandée avec accusé de réception.
Les diligences et prestations qui donnent lieu à facturation comprennent notamment : tout rendez-vous, tout entretien téléphonique, toute rédaction, lecture ou étude de tous actes lettres et pièces, tout temps de gestion de dossier, ainsi que tout temps de déplacement (vacations facturées à 50 % du tarif de l’intervenant).
L’aide juridictionnelle :
Maître Shéhérazade Benguerraiche accepte d’assurer la défense de ses clients au titre de l’aide juridictionnelle en toutes matières.
TRES IMPORTANT : Vous devez remplir rapidement le dossier de demande d'aide juridictionnelle que vous trouverez ci-après. Une notice est également mise à votre disposition afin de vous aider dans le rempliassage du dossier.
- Attestation de refus de prise en chage par l'assureur : CERFA n°15173*01
- Formulaire de demande d'aide juridictionnelle : CERFA n°15626*01
- Formulaire de demande d'aide juridictionnelle pour les peronnes morales à but non lucratif : CERFA n°15628*01
- Formulaire de demande d'aide juridictionnelle en cas de commission et désignation d'office : CERFA n°15627*01
- Notice d'aide au remplisage du formulaire d'aide juridictionnelle : CERFA n°52133#01
- Formulaire de demande d'aide judiciaire dans un autre Etat membre de l'Union Européénne : Formulaire d'aide
- Formulaire pour la transmission dune demande d'aide judiciaire : Formulaire de transmission
Mode de règlement des honoraires :
Maître Shéhérazade Benguerraiche accepte tous les modes de paiement prévus par la loi et les règlements. Les règlements peuvent donc être faits :- En espèces, dans la limite de 1000 euros.
- Par chèque.
- Par virement.
- Par billet à ordre.
Interruption de la mission de l’avocat par le client avant son terme :
Si le client interrompt la mission de l'avocat, avant son terme, les honoraires restent dus à concurrence :- Des diligences accomplies et de la contribution de l’avocat dessaisi au résultat obtenu.
- Des frais et débours engagés par l'avocat pour le compte du client.
Contestations :
Contestation d'honoraires :
En cas de contestation que vous n'auriez pu résoudre avec Maître Shéhérazade Benguerraiche sur les honoraires, vous pouvez introduire une procédure de taxation d'honoraires auprès du bâtonnier de l'ordre du barreau d'Aix en Provence. Vous pouvez aussi saisir au préalable le médiateur de la consommation de la profession d'avocat, Carole Pascarel, selon l'une des modalités suivantes (Article L.152-1 du Code de la consommation) :
- Par voie postale à l'adresse : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
- Par courriel à l'adresse : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
- Directement par le site internet en remplissant le formulaire de saisine (cliquez ici).
TRES IMPORTANT : Si le client décide de saisir le bâtonnier sans avoir saisi au préalable le médiateur de la consommation de la profession d'avocat, il ne pourra plus saisir ce dernier.
Émoluments, droits et débours :
La procédure à suivre diffère selon l'état d'avancement de la procédure introduite par le client :- Si une décision de justice a été rendue, une demande de vérification peut être déposée devant le secrétaire vérificateur du tribunal qui a jugé le litige. Le secrétaire vérificateur peut être le directeur des services de greffe judiciaire, voire un greffier. Vous devez apporter à la juridiction qui a rendu la déicision les pièces relatives aux frais demandés par votre avocat et que vous contestez. Vous pouvez aussi envoyer ces pièces par courrier. Le cas échéant, le secrétaire vérificateur vous remettra un certificat de vérification. Celui-ci doit être notifié à l'avocat et peut faire l'objet de recours devant le président la juridiction saisie.
- En l'absence de décision de justice, une demande de vérification peut être déposée devant le secrétaire vérificateur du tribunal compétent (tribunal d'instance si le litige est inférieur à 10 000 €, tribunal de grande instance au-delà). Vous devez apporter à la juridiction les pièces relatives aux frais contestés. Vous pouvez aussi envoyer ces pièces par courrier.